Enseignes et règlement local de la publicité

Les enseignes et la pub­lic­ité con­stituent un élé­ment visuel très impor­tant, à l’interface de l’espace privé des com­merces et de l’espace pub­lic. Leur qual­ité esthé­tique et archi­tec­turale par­ticipe à la cohérence paysagère et urbaine du centre-ville.

Le Règle­ment Local de Pub­lic­ité (RLP)

Con­naître et utilis­er intel­ligem­ment les out­ils mis à dis­po­si­tion, comme le règle­ment local de pub­lic­ité (RLP) qui per­met de met­tre en place des régle­men­ta­tions pour la pub­lic­ité et les enseignes, influ­en­cent réelle­ment l’attractivité économique et touris­tique du cen­tre ancien.

Les RLP sont élaborés selon la même procé­dure que celle des plans locaux d’urbanisme prévue par le code de l’urbanisme : délibéra­tion pre­scrivant l’élaboration du règle­ment local, con­cer­ta­tion, arrêt du pro­jet, con­sul­ta­tions admin­is­tra­tives, enquête publique, appro­ba­tion du règle­ment local par délibéra­tion. Les RLP peu­vent être révisés ou mod­i­fiés dans les con­di­tions et les procé­dures prévues pour les PLU. C’est la col­lec­tiv­ité, inter­com­mu­nale ou com­mu­nale, com­pé­tente en matière de PLU qui est com­pé­tente pour éla­bor­er le RLP. Aus­si, les règle­ments locaux de pub­lic­ité inter­com­mu­naux sont-ils en plein développement.

La pose de la publicité

La loi n° 2010–788 du 12 juil­let 2010 por­tant engage­ment nation­al pour l’en­vi­ron­nement régle­mente en ses arti­cles 36 à 50 la pose de pub­lic­ité et des enseignes. Même en l’absence de règle­ment local, la pose d’enseigne est soumise à autori­sa­tion dans les secteurs pro­tégés, après accord de l’architecte des Bâti­ments de France (l’accord peut être don­né en fonc­tion de critères esthétiques).

L’absence d’autorisation ou son non-respect con­stitue une infrac­tion con­tin­ue au code de l’environnement est pas­si­ble d’astreinte. L’infraction est con­statée par un agent asser­men­té en matière d’environnement. Après une mise en demeure de sup­primer ou mod­i­fi­er le(s) dispositif(s) non conforme(s), passé un délai de 15 jours l’autorité com­pé­tente en matière de police prononce une astreinte de 208, 17€ en 2016 par jour et par dis­posi­tif non con­forme. Le mon­tant est révisé chaque année en fonc­tion de l’indice du coût de la vie.

La Taxe Locale sur les enseignes et Pub­lic­ités Extérieures (TLPE)

Les com­munes ou les EPCI peu­vent instituer la taxe locale sur les enseignes et pub­lic­ités extérieures (TLPE). C’est un impôt instau­ré de façon fac­ul­ta­tive par la com­mune ou l’EP­CI, sur le ter­ri­toire desquels sont situés les dis­posi­tifs pub­lic­i­taires et les enseignes. Elle est due par l’ex­ploitant du dis­posi­tif pub­lic­i­taire, le pro­prié­taire ou celui dans l’in­térêt duquel le dis­posi­tif est réal­isé. Son mon­tant varie selon les car­ac­téris­tiques des sup­ports et la taille de la col­lec­tiv­ité, des exonéra­tions sont possibles.

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