Si le développement de projets internationaux relève de la libre initiative des territoires, dans le cadre d’une diplomatie démultipliée, certaines règles sont néanmoins applicables pour les coopérations décentralisées, fixées par différentes lois, décrets et circulaires à retrouver ci-dessous.

• Loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
• Cir­cu­laire du 24 mai 2018 rel­a­tive au cadre juridique de l’ac­tion extérieure des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales et de son contrôle
• Cir­cu­laire du 3 mai 2017 rel­a­tive aux com­pé­tences exer­cées par les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales d’outre-mer en matière internationale
• Loi du 5 décem­bre 2016 rel­a­tive à l’ac­tion extérieure des collectivités
• Loi du 7 juil­let 2014 poli­tique de développement et de solidarité internationale
• Loi du 29 juil­let 2008 visant à ren­forcer la coopéra­tion transfrontalière
• Décret du 24 octo­bre 1994 relatif à la Com­mis­sion nationale de la coopéra­tion décentralisée
• Loi du 6 févri­er 1992 rel­a­tive à l’ad­min­is­tra­tion ter­ri­to­ri­ale de la République
• 1980 — Con­ven­tion de Madrid