Protection du patrimoine : relations commune et communauté

23 Oct 2017

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Le pre­mier a trait à la par­tic­i­pa­tion de l’Etat au sein des espaces pro­tégés et à laque­lle de nom­breux élus se sont dits par­ti­c­ulière­ment attachés. C’est en par­tie pour répon­dre à cette inquié­tude que les séna­teurs ont écarté l’émergence d’un « PLU pat­ri­mo­ni­al » (inscrit dans le pro­jet de texte ini­tial et adop­té à l’Assemblée et qui aurait été syn­onyme de décen­tral­i­sa­tion) et ont main­tenu, à tra­vers le PVAP (plan de val­ori­sa­tion de l’architecture et du pat­ri­moine) la valeur de servi­tude d’utilité publique sur laque­lle l’Etat doit don­ner son accord avant d’être annexée au PLU. Beau­coup ont craint que les dis­po­si­tions spé­ci­fiques à la pro­tec­tion pat­ri­mo­ni­ale soient dis­sous et ren­dues illis­i­bles au sein du PLU.

Le deux­ième point majeur du débat a porté sur l’impact tech­nique et financier de la réforme alors même que les objec­tifs qu’elle pour­suit restent peu lis­i­bles. Le PVAP prend le relai de l’AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du pat­ri­moine) qui, instau­rée par la loi Engage­ment nation­al pour l’environnement, n’a pas 6 ans d’existence. Aujourd’hui ne sont tou­jours pas achevées les trans­for­ma­tions en AVAP de toutes les ZPPAUP ; ces zones de pro­tec­tion du pat­ri­moine archi­tec­tur­al, urbain et paysager font désor­mais fig­ure d’ancêtres. Les noms changent mais l’architecture d’ensemble des out­ils de pro­tec­tion reste la même… Excep­té les quelques avancées tech­niques qu’elle apporte, l’intérêt de la réforme sur ce champ du pat­ri­moine devra faire ses preuves.

Le troisième porte sur la place de la com­mune au sein de sa com­mu­nauté lorsque celle-ci est en charge de l’urbanisme. De nom­breux maires ont fait con­naître leurs inquié­tudes de voir la pro­tec­tion du pat­ri­moine reléguée au sec­ond rang par les élus inter­com­mu­naux. Ils ont pointé un risque de délite­ment du portage poli­tique de la con­ser­va­tion et de la mise en valeur du pat­ri­moine con­cen­tré fréquem­ment sur un petit nom­bre de com­munes. Le sujet est impor­tant lorsque l’on con­sid­ère que 50 % des com­mu­nautés (et 18 000 com­munes) vivent désor­mais à l’heure de l’urbanisme inter­com­mu­nal (recense­ment du 1er jan­vi­er 2017).

C’est plus par­ti­c­ulière­ment cette évo­lu­tion de la gou­ver­nance locale de la pro­tec­tion du pat­ri­moine (et les respon­s­abil­ités récipro­ques de la com­mune et de l’intercommunalité) que Sites et Cités remar­quables de France et l’AdCF ont souhaité expliciter à tra­vers cette présente note à car­ac­tère juridique. Ils for­ment ensem­ble le vœu que la val­ori­sa­tion et la pro­tec­tion béné­fi­cient d’une co-pro­duc­tion con­struc­tive au sein du bloc local, d’une mutu­al­i­sa­tion per­ti­nente des moyens humains et matériels et d’une approche décloi­son­née sur des périmètres plus larges.