Le débat concernant la loi ELAN au Sénat vient d’être clôturé

26 Juil 2018
Depuis décem­bre 2017, Sites et Cités, suiv­ie en cela par de nom­breux réseaux et asso­ci­a­tions pat­ri­mo­ni­ales, n’a cessé de lancer des alertes con­cer­nant la décon­struc­tion des accords et avis des ser­vices de l’Etat dans les espaces pro­tégés. Le Prési­dent de la République avait répon­du à ces inquié­tudes en mai 2018, mais depuis les débats autour de l’article 15 de la Loi ELAN ont réveil­lé les doutes et de nou­velles let­tres et motions ont été pris­es par Sites et Cités.Le pro­jet de loi sur l’évolution du loge­ment, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans son arti­cle 15, a sup­primé l’avis con­forme de l’ABF en cas de pro­jets d’in­stal­la­tion d’an­tennes de radiotélé­phonie mobile, d’opérations de résorp­tion de l’habi­tat insalu­bre irrémé­di­a­ble ou dan­gereux, de pro­jets con­cer­nant les immeubles à usage d’habi­ta­tion déclarés insalu­bres à titre irrémé­di­a­ble et les habi­ta­tions faisant l’ob­jet d’un arrêté de péril ordi­naire assor­ti d’une ordon­nance de démo­li­tion ou d’in­ter­dic­tion défini­tive d’habiter.

Sites & Cités et 14 asso­ci­a­tions de défense du pat­ri­moine ont adressé plusieurs cour­ri­ers au Prési­dent de la République, au Pre­mier min­istre, aux Min­istères con­cernés sur la remise en cause de l’avis con­forme de l’ABF et ont pub­lié un com­mu­niqué de presse con­joint « Quinze asso­ci­a­tions nationales dénon­cent un nou­veau péril pour le pat­ri­moine ». Retrou­vez les com­mu­niqués en cli­quant ici.

L’article 15 a cepen­dant été adop­té par l’Assemblée nationale le 3 juil­let en con­ser­vant un avis sim­ple dans le cadre de la délivrance des autori­sa­tions d’ur­ban­isme por­tant sur le traite­ment de l’habi­tat indigne en secteur pat­ri­mo­ni­al pro­tégé et sur les instal­la­tions d’an­tennes de télé­phonie mobile. A été retenu cepen­dant un amende­ment per­me­t­tant la « pos­si­bil­ité pour un por­teur de pro­jet de recourir à une médi­a­tion dans le cadre du recours qu’il exerce con­tre la déci­sion de l’autorité com­pé­tente (amende­ment CE2787 de la com­mis­sion des affaires culturelles) ».

La Com­mis­sion cul­ture du Sénat, dont le rap­por­teur est Jean-Pierre LELEUX, a souhaité rétablir l’avis con­forme de l’ABF. Après un tra­vail de plusieurs semaines, Jean-Pierre Leleux a présen­té un amende­ment visant à sup­primer ces 4 atteintes à une ges­tion raison­née et pérenne des espaces pro­tégés. Ce main­tien s’accompagnait bien-sûr d’un ensem­ble de mesures et d’instances ren­forçant le dia­logue et la co-con­truc­tion des pro­jets et des straté­gies mis­es en œuvre par les élus dans leur PSMV ou PVAP, y com­pris dans les périmètres des abor­ds. Le 6 juin, la Min­istre de la Cul­ture a adressé aux Préfets et aux DRAC, une note con­cer­nant le dia­logue entre ABF et col­lec­tiv­ités allant dans ce même sens. L’a­mende­ment de Jean-Pierre LELEUX a été débat­tu entre le 17 et le 25 juil­let et a été rejeté à quelques voix près en séance publique du Sénat. Néan­moins, 3 amende­ments de Jean-Pierre LELEUX ten­dant à instau­r­er un dia­logue entre le maire et l’ABF ont été adoptés :
– Pos­si­bil­ité con­cur­rente pour le maire de pro­pos­er à l’ABF une mod­i­fi­ca­tion du périmètre de 500 mètres autour des mon­u­ments protégés
– Oblig­a­tion de faire men­tion de la pos­si­bil­ité de recours sur les noti­fi­ca­tions d’avis défavorable
– Oblig­a­tion de ren­dre publiques les déci­sions du préfet stat­u­ant sur ces recours, après avis de la com­mis­sion régionale de l’architecture et du patrimoine

Un retour vers l’Assemblée nationale pour une deux­ième lec­ture sera ensuite fait à par­tir de l’automne 2018.